En vigueur depuis le 28 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et demande d'extension d'un accord sur l'activité partielle
Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée est déposé et son extension est demandée.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.