Activité partielle de longue durée rebond

Article 3

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Article 3

L'article 9 de l'accord national du 27 juin 2025 est ainsi modifié :

« Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire 24 mois après la date butoir mentionnée au VIII de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Il couvre ainsi les documents unilatéraux prévus à l'article 3 du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard à la date prévue au VIII de l'article 193 de la loi susvisée. »

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En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Modification des conditions d'entrée en vigueur et d'expiration de l'accord

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée rebond entre en vigueur après sa publication au Journal officiel et expire 24 mois après la date butoir fixée par la loi de finances pour 2025.

L'article 9 de l'accord national du 27 juin 2025 est ainsi modifié :

« Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire 24 mois après la date butoir mentionnée au VIII de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Il couvre ainsi les documents unilatéraux prévus à l'article 3 du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard à la date prévue au VIII de l'article 193 de la loi susvisée. »

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Source : Légifrance