Activité partielle de longue durée rebond

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
– aux salariés et employeurs des exploitations forestières (à l'exclusion des salariés des entrepreneurs de travaux forestiers et des propriétaires forestiers sylviculteurs) et des scieries agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-3 du code rural, et ainsi référencés :
Référence NAFE / Insee :
Exploitations forestières : 020 B / 0220Z ;
Scieries agricoles : 201 A / 1610A et 1624Z ;
– aux salariés et employeurs ayant pour activité principale le rouissage teillage de lin, le peignage, l'affinage, le cardage ou une autre transformation agro-industrielle du lin sur le territoire national. Le code APE de ces entreprises est le : 17.1H / 1310 Z.

La présente convention collective s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Champ d'application d'une convention collective pour les activités forestières et agricoles

Résumé. Un accord de convention collective s'applique aux entreprises forestières et agricoles, ainsi qu'à celles transformant le lin, sur tout le territoire français.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
– aux salariés et employeurs des exploitations forestières (à l'exclusion des salariés des entrepreneurs de travaux forestiers et des propriétaires forestiers sylviculteurs) et des scieries agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-3 du code rural, et ainsi référencés :
Référence NAFE / Insee :
Exploitations forestières : 020 B / 0220Z ;
Scieries agricoles : 201 A / 1610A et 1624Z ;
– aux salariés et employeurs ayant pour activité principale le rouissage teillage de lin, le peignage, l'affinage, le cardage ou une autre transformation agro-industrielle du lin sur le territoire national. Le code APE de ces entreprises est le : 17.1H / 1310 Z.

La présente convention collective s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Source : Légifrance