Activité partielle de longue durée rebond

Article 5

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Article 5

Les organisations signataires instaurent plusieurs niveaux d'information, de suivi et de contrôle de cet accord.

5.1. Au niveau du CSE

L'employeur doit :
– consulter le CSE avant la mise en place de l'APLD rebond. Pour rappel, le CSE peut faire appel à des experts, notamment un expert-comptable, sous certaines conditions légales ;
– informer le CSE, tous les 2 mois, sur sa mise en œuvre ;
– consulter le CSE avant le renouvellement de son autorisation.

5.2. Au niveau de l'autorité administrative

L'autorité administrative homologue le DU élaboré par l'employeur en application du présent accord après avoir vérifié :
– la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE ;
– la présence de l'ensemble des dispositions légales ;
– la conformité aux stipulations de l'accord de branche étendu ;
– la présence d'engagements spécifiques en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Elle notifie sa décision d'homologation au CSE.

L'autorité administrative s'assure également du respect des engagements pris dans le DU. Elle peut demander le remboursement des allocations d'activité partielle rebond perçues par l'employeur en cas de non-respect de ses engagements.

5.3. Au niveau des salariés

L'employeur informe, par tout moyen, les salariés compris dans le périmètre du DU des engagements qu'il a souscrit en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.

La décision d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

5.4. Au niveau des organisations syndicales de salariés signataires

L'information et le suivi de l'application du présent accord sont confiés à la CPPNI sous réserve de la transmission des bilans et DU homologués par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Contrôle et information pour l'APLD rebond

Résumé. L'article décrit les différents niveaux de contrôle et d'information pour la mise en place de l'APLD rebond, impliquant le CSE, l'autorité administrative, les salariés et les syndicats.

Les organisations signataires instaurent plusieurs niveaux d'information, de suivi et de contrôle de cet accord.

5.1. Au niveau du CSE

L'employeur doit :
– consulter le CSE avant la mise en place de l'APLD rebond. Pour rappel, le CSE peut faire appel à des experts, notamment un expert-comptable, sous certaines conditions légales ;
– informer le CSE, tous les 2 mois, sur sa mise en œuvre ;
– consulter le CSE avant le renouvellement de son autorisation.

5.2. Au niveau de l'autorité administrative

L'autorité administrative homologue le DU élaboré par l'employeur en application du présent accord après avoir vérifié :
– la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE ;
– la présence de l'ensemble des dispositions légales ;
– la conformité aux stipulations de l'accord de branche étendu ;
– la présence d'engagements spécifiques en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Elle notifie sa décision d'homologation au CSE.

L'autorité administrative s'assure également du respect des engagements pris dans le DU. Elle peut demander le remboursement des allocations d'activité partielle rebond perçues par l'employeur en cas de non-respect de ses engagements.

5.3. Au niveau des salariés

L'employeur informe, par tout moyen, les salariés compris dans le périmètre du DU des engagements qu'il a souscrit en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.

La décision d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

5.4. Au niveau des organisations syndicales de salariés signataires

L'information et le suivi de l'application du présent accord sont confiés à la CPPNI sous réserve de la transmission des bilans et DU homologués par l'administration.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance