Activité partielle de longue durée rebond

Article 11

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Article 11

Le présent accord à durée déterminée est applicable aux documents unilatéraux transmis à l'administration pour homologation du 1er mars 2025 au 28 février 2026.

Des documents adaptant les documents unilatéraux peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 28 février 2026 pour homologation.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Accord temporaire pour l'activité partielle de longue durée rebond

Résumé. Un accord temporaire (du 1er mars 2025 au 28 février 2026) permet aux employeurs de transmettre des documents pour homologation, avec possibilité de les adapter après cette période.

Le présent accord à durée déterminée est applicable aux documents unilatéraux transmis à l'administration pour homologation du 1er mars 2025 au 28 février 2026.

Des documents adaptant les documents unilatéraux peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 28 février 2026 pour homologation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance