En vigueur depuis le 12 janvier 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des avantages pour les salariés pharmaceutiques
Résumé. Les signataires prolongent jusqu'au 30 juin 2000 les avantages d'un accord pour les salariés de la répartition pharmaceutique qui arrêtent leur activité.
Les signataires du présent avenant décident de proroger jusqu'au 30 juin 2000 le bénéfice des dispositions de l'accord conventionnel du 16 mai 1997 et de son avenant n° 1 du 11 février 1999 aménageant l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996 aux salariés de la répartition pharmaceutique cessant leur activité dans le cadre du dispositif prévu par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998.
1 version