JORF n°37 du 12 février 1995

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, sous-directeur, Mme Christine Wellhoff, administrateur civil,
reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, sous-directeur, Mme Christine Wellhoff, administrateur civil,

reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>