Article 8
Indemnités à la vacation versées aux membres de la commission des sanctions

En complément de l'indemnité forfaitaire versée aux membres de la commission des sanctions, les membres désignés en qualité de rapporteur perçoivent, au titre de l'exercice de cette fonction, des indemnités à la vacation dont le taux unitaire est de 250 €. Le nombre de vacations par rapport déposé est fixé par le président de la commission des sanctions dans une fourchette de 4 à 20 vacations, le plafond pouvant être porté à 30 vacations dans le cas de dossiers requérant du rapporteur des diligences exceptionnelles. Le nombre maximal de vacations par membre et par année est de 100.