Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 2003, page 12597 :
1re colonne, art. 1er, dernière ligne, au lieu de : « ... articles L. 253-1... », lire : « ... articles L. 252-1... ».
Même page, même colonne, art. 2, deuxième ligne, au lieu de : « ... articles L. 252-1... », lire : « ... articles L. 253-1... ».