JORF n°118 du 22 mai 2003

Article 3

Article 3

Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.