JORF du 26 mars 2002

Article 1

Article 1

L'arrêté du 11 mars 1997 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 11 mars 1997 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogé.