Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, M. Pinoy (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 16 juillet 1999.