JORF n°189 du 17 août 1994

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 juillet 1994, la ville de Dijon est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public dans l'ensemble de l'agglomération dijonnaise (Côte-d'Or).

LA VILLE DE DIJON EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS NON CONNCTE AU RESEAU PUBLIC DANS L'ENSEMBLE DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE (COTE-D'OR).