JORF n°244 du 20 octobre 1992
Arrêté
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 27 août 1992, le conseil général des Landes est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Mont-de-Marsan (Landes).
LE CONSEIL GENERAL DES LANDES EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A MONT-DE-MARSAN (LANDES).