JORF n°70 du 24 mars 1999

Arrêté

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Werstink, sis 37 bis, faubourg Saint-Nicolas, 77100 Meaux.

L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être responsable des activités de recueil et traitement du sperme dans le laboratoire dont il est directeur est refusé à M. Werstink.