JORF n°42 du 19 février 1994

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 janvier 1994, la ville de Nice est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Nice (Alpes-Maritimes).

LA VILLE DE NICE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A NICE (ALPES-MARITIMES).