JORF n°28 du 3 février 1994

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 décembre 1993, la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Saône et du territoire de Belfort est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Vesoul (Haute-Saône).