JORF n°218 du 19 septembre 1992
Arrêté
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 30 juin 1992, le tribunal de grande instance d'Amiens est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Amiens (Somme).
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A AMIENS (SOMME).