Par décision nos 78164-78165 du 26 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1986 fixant la composition de la commission départementale prévue à l'article 75 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, en tant qu'il dispose que la commission départementale prévue à l'article cité ci-dessus comprend: <<trois propriétaires sylviculteurs, désignés par l'union départementale des syndicats de sylviculteurs>>.

PAR DECISION NOS 78164-78165 DU 26-05-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-02-1986 SUSVISE,EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART. CITE CI-DESSUS COMPREND 3 PROPRIETAIRES SYLVICULTEURS,DESIGNES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE SYLVICULTEURS.

MOTIF: "EN PREVOYANT QUE LA COMMISSION COMPRENDRAIT 3 PROPRIETAIRES SYLVICULTEURS,DESIGNES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE SYLVICULTEURS,LES AUTEURS DE L'ARRETE N'ONT PAS REGULIEREMENT ORGANISE LA REPRESENTATION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES ET ONT,DE CE FAIT,MECONNU LA LOI 851403 DU 30-12-1985 (ART. 75)".