Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 12 février 1990, est affecté à titre définitif au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) en vue de la création d'une entrée et d'un poste de police au cantonnement de la C.R.S. no 44 un terrain d'une superficie de 4800 mètres carrés dépendant d'un plus vaste tènement cadastré section AM, no 106, sis à Joigny (Yonne),

quartier Davout, rue du Chevalier-d'Albizzi et rue de la Porte-de-Percy, tel au surplus que ce terrain figure délimité par un liseré orange sur le plan annexé audit arrêté (1).

Le terrain désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 89000520 et recensé à la rubrique Armée de terre.

En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif est établie au profit du ministère de l'intérieur à la rubrique Police nationale.

(1) Le plan peut être consulté au secrétariat général pour l'administration de la police de Dijon (direction technique), 49-51, rue de la Préfecture,

21034 DIJON CEDEX.