Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges est autorisée à contracter un emprunt de 5068661,88 F dont l'objet est le suivant: financement de l'opération immobilière du centre d'activité de Sainte-Marguerite. Dans ce cadre, l'emprunt ayant fait l'objet de l'autorisation susvisée et contracté par la chambre suivant des conditions définies en annexe sera refinancé.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.