JORF n°57 du 8 mars 1990

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 19 février 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département des Côtes-du-Nord, de la ligne électrique à 2 circuits 400 kV Plaintel-Plaine-Haute, des deux lignes électriques à 2 circuits 225 kV de raccordement du poste de Plaine-Haute à la ligne existante Rospez-Trégueux et sont approuvées les modifications corrélatives apportées au plan d'occupation des sols de la commune de Plaine-Haute, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.123-36 du code de l'urbanisme.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges en date du 21 septembre 1989;

Vu l'avis du préfet du département des Vosges en date du 12 février 1990,

Arrêtent:

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Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges est autorisée à contracter un emprunt de 5068661,88 F dont l'objet est le suivant: financement de l'opération immobilière du centre d'activité de Sainte-Marguerite. Dans ce cadre, l'emprunt ayant fait l'objet de l'autorisation susvisée et contracté par la chambre suivant des conditions définies en annexe sera refinancé.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.

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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

EMPRUNT FAISANT L'OBJET D'UNE RENEGOCIATION

Réaménagement total de la dette de la C.I.I. de Saint-Dié-des-Vosges auprès

de la Caisse des dépôts et consignations

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0057 du 08/03/1990
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Fait à Paris, le 23 février 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

chargé du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN