Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée à M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »