Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'agrément pour être portée coresponsable des activités de recueil et traitement du sperme dans le laboratoire d'analyses de biologie médicale Réal-Carrie, sis 44, rue Diderot, 34500 Béziers, est refusé à Mme Mirouse.