JORF n°70 du 24 mars 1999

Arrêté

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Vialle, immeuble Santa Maria Lupino, 20600 Bastia.

L'agrément est refusé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique à M. Vialle et M. El Maldi Berrada pour être portés responsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.