JORF n°26 du 1 février 1994

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 novembre 1993, la compagnie technique pour les hydrocarbures est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Dunkerque (Pas-de-Calais).