Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance susvisée, devant les juridictions de première instance et d'appel:
Joffre (André), directeur départemental.
Viogeat (Maurice), directeur départemental.
Ville (Gérard), directeur départemental.
Pellen (Edmond), chef de service départemental.
Mas (Robert), chef de service départemental.
Filippi (Francis), directeur départemental.
Roberto (Gérard), chef de service départemental.
Compan (Michel), chef de service départemental.
Burtin (Michel), chef de service départemental.
Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), inspecteur principal.
Fender (Philippe), directeur départemental.
Coste (René), directeur départemental.
Lachaud (Roger), directeur départemental.
Bedos (Gérard), chef de service régional.
Thevenet (Jean-Marc), directeur départemental.
Brasseur (Bernard), chef de service départemental.
Chenard (Daniel), chef de service régional.
Caree (Michel), chef de service départemental.
Muller (Robert-Jacques), chef de service départemental.
Camphin (Christian), chef de service départemental.