Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 9 octobre 1992, la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique pour son usage privé.

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE POUR SON USAGE PRIVE.