JORF n°27 du 1 février 2003

Arrêté

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 57 ;

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 28 décembre 1990), notamment son article 125 ;

Vu l'article R. 134-1 du code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 publiant les règles relatives à la redevance de route ;

Vu la décision du 12 septembre 2002 de la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,

Arrêtent :

Article 1

L'article 8, paragraphe 2 (a), de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est remplacé par la rédaction suivante :
« Les vols militaires effectués par des aéronefs militaires de tout Etat. »

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Article 2

L'annexe 1 de cet arrêté est abrogée et remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application des art. 57 la loi de finances pour 1985 (84-1208 du 29 décembre 1984) et 125 de la loi de finances pour 1991 (90-1168 du 28 décembre 1990). Modification de l'art. 8 (paragraphe 2, a) et remplacement de l'annexe1 de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 15 janvier 2003.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

F. Morisseau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

H. Bied-Charreton