JORF n°109 du 12 mai 1999

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, M. Sautriau (Jean-Charles), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (2o) et L. 29 du code des pensions, à compter du 1er juillet 1999.


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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, M. Sautriau (Jean-Charles), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (2o) et L. 29 du code des pensions, à compter du 1er juillet 1999.