Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Forte-Paris, sis 18, rue des Fusillés, 40100 Dax.

L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être responsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Peraud et à M. Chahine.