Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 décembre 1997, M. Foricher (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité au titre des articles L. 4-2 et L. 29 du code des pensions à compter du 22 octobre 1997.