Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 5 mars 1992, Mme Pepiot-Brenet (Paulette), attaché administratif des services extérieurs de 1re classe, est admise au bénéfice de la cessation progressive d'activité à compter du 1er juillet 1992 à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4 et L.24-1 du code des pensions à compter du 1er juillet 1997.