Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 15 septembre 1992, le Conseil de l'Europe est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Strasbourg (Bas-Rhin).

LE CONSEIL DE L'EUROPE EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A STRASBOURG (BAS-RHIN).