JORF n°280 du 2 décembre 1992
Arrêté
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 31 août 1992, la ville de Cergy est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Cergy (Val-d'Oise).
LA VILLE DE CERGY EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A CERGY (VAL-D'OISE).