Art. 1er. - Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L.351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage), en application de l'article L.322-3 du code du travail (Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs), doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 1989
Art. 1er. - Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'
article L.351-21 du code du travail
(
Gestion de l'assurance chômage
)
Art. L.351-21
Gestion de l'assurance chômage
L'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions.
, en application de l'
article L.322-3 du code du travail
(
Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs
)
Art. L.322-3
Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs
Les conventions de conversion aident les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi et à recevoir des allocations, financées en partie par les employeurs.
, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.
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