JORF n°0211 du 11 septembre 2025

Article 5

Article 5

L'arrêté du 23 octobre 2024 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) (NOR : BCPE2428862A) est abrogé.


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L'arrêté du 23 octobre 2024 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) (NOR : BCPE2428862A) est abrogé.