JORF n°0223 du 19 septembre 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2024, M. NAMUR (Régis, Michel, Bernard) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO » à la résidence de Paris.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2024, M. NAMUR (Régis, Michel, Bernard) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO » à la résidence de Paris.