Article 1
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JORF n°0229 du 19 septembre 2020
Arrêté du 9 septembre 2020
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 87-346 du 21 mai 1987 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2000 modifié érigeant la médiathèque de l'architecture et du patrimoine en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant la ministre chargée de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 portant nomination (régisseur de recettes) auprès du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;
Vu l'instruction codificatrice n° 93-75-A-B-K-O-PR du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 26 août 2020 ;
Sur proposition du directeur général des patrimoines au ministère de la culture et du directeur du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine,
Arrête :
Article 2
A l'article 2, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° Produits résultant de la mise à disposition des espaces de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;
« 7° Produits relatifs à l'itinérance des expositions produites ou co-produites par la médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;
« 8° Programmes de financement et de recherche nationaux et internationaux publics ou privés. »
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Article 3
A l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 1994 susvisé, les mots : « 300 euros » sont remplacés par les mots : « 3 000 euros ».
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Article 4
Après l'article 4, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 5. - Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
« - Chèques ou virements.
« Art. 6. - Les mandataires éventuels susceptibles de collecter les règlements pour le compte du régisseur de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine sont les différents agents de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine assurant à tour de rôle la présidence de la salle de lecture. »
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Article 5
Le dernier article devient l'article 7.
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Article 6
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture, le directeur du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la qualité comptable,
L. Fournier