En vigueur depuis le 20 octobre 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 9 septembre 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 20 octobre 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le mardi 20 octobre 1998
Source : Légifrance