JORF n°210 du 11 septembre 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1998, est nommée en qualité d'examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire : Mme Canivet (Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1998, est nommée en qualité d'examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire : Mme Canivet (Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.