Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 97 (VD)
Créé le 11 septembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 97 (VD)
Créé le 11 septembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 11 septembre 1998 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance