JORF n°218 du 19 septembre 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de l'avenant du 17 mars 1997 (Rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,

les dispositions de l'avenant du 17 mars 1997 (Rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.