JORF n°235 du 9 octobre 1997

Arrêté du 9 septembre 1997

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995, 26 décembre 1995 et 16 novembre 1996 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête :

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Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Riom est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Riom au poste comptable de Riom (département du Puy-de-Dôme).

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Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

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Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 septembre 1997.

Christian Sautter