Arrêté du 9 septembre 1993

Article 12

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Article 12

Lorsque les décisions constitutives des dépôts spéciaux de carburéacteurs viennent à échéance sans être renouvelées ou lorsqu'elles sont rapportées, les titulaires de ces dépôts spéciaux doivent donner aux produits pétroliers en stock, dans le délai prescrit par le service des douanes, l'une des destinations autorisées par celui-ci.

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En vigueur depuis le 25 septembre 1993

Lorsque les décisions constitutives des dépôts spéciaux de carburéacteurs viennent à échéance sans être renouvelées ou lorsqu'elles sont rapportées, les titulaires de ces dépôts spéciaux doivent donner aux produits pétroliers en stock, dans le délai prescrit par le service des douanes, l'une des destinations autorisées par celui-ci.

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En vigueur depuis le samedi 25 septembre 1993

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