JORF n°217 du 18 septembre 1992

Art. 2. - Les centres d'études techniques de l'équipement et les services techniques centraux de l'équipement visés à l'article 1er ci-dessus sont centres d'inscription et centres d'examen pour les concours et examens professionnels qu'ils sont chargés d'organiser.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les centres d'études techniques de l'équipement et les services techniques centraux de l'équipement visés à l'article 1er ci-dessus sont centres d'inscription et centres d'examen pour les concours et examens professionnels qu'ils sont chargés d'organiser.