Arrêtent:
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JORF n°216 du 17 septembre 1992
Arrêté du 9 septembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels des parcs et jardins, relevant du ministère de la culture,
ensemble le décret no 91-1244 du 10 décembre 1991 modifiant ledit décret,
Art. 1er. - Il est créé, auprès du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
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Art. 2. - La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0216 du 17/09/1992
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
CAP CREEES AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPETENTES A L'EGARD DES MAITRES OUVRIERS ET OUVRIERS PROFESSIONNELS.
COMPOSITION DESDITES CAP: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION.
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration générale:
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE