JORF n°228 du 29 septembre 1991

Arrêté du 9 septembre 1991

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;

Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations d'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de construction d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 39;

Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif;

Vu l'arrêté du 13 août 1985 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1987 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Golf, organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1987 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au premier alinéa, remplacer: &lt;<un certificat="" de="" handicap="" égal="" ou="" inférieur="" à="" 9="">&gt;, par: &lt;<une 7="" copie="" ou="" une="" photocopie="" certifiée="" conforme="" d'un="" certificat="" de="" handicap="" égal="" inférieur="" à="" délivré="" par="" la="" direction="" technique="" nationale="" fédération="" française="" golf="">&gt;.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur des sports

Résumé Le directeur des sports doit mettre en œuvre l'arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Sports Journal officiel Arrêté

Art. 2. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: AL. 1: REMPLACER "UN CERTIFICAT DE HANDICAP EGAL OU INFERIEUR A 9" PAR "UNE COPIE OU UNE PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME D'UN CERTIFICAT DE HANDICAP EGAL OU INFERIEUR A 7 DELIVRE PAR LA DIRECTION TECHNIQUE NATIONALE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE GOLF".

Fait à Paris, le 9 septembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchemenet du directeur des sports:

Le chef de service,

J. DERSY