Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 (Création et reconnaissance des fondations)Art. 18Création et reconnaissance des fondationsUne fondation est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général sans but lucratif, et elle obtient une capacité juridique après reconnaissance d'utilité publique. ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations. ;
Vu le décret du 31 janvier 1996 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des Maisons familiales rurales », dont le siège est à Paris (75), et l'arrêté du 20 novembre 2023 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu la délibération du 11 juin 2025 du conseil d'administration de la fondation dite « Fondation des Maisons familiales rurales » ;
Vu la demande d'avis au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 27 juin 2025 ;
Vu la demande d'avis au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 27 juin 2025 ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Arrête :