Abrogé22 novembre 2024
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2024 - art. 4
Créé le 5 novembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2020
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 novembre 2024
Abrogé parArrêté du 7 novembre 2024art. 4
En vigueur du jeudi 5 novembre 2020 au jeudi 21 novembre 2024